Objet & champ d'application
Les présentes CGV régissent les relations entre À LA LYONNAISE GROUP SAS, SAS au capital de 15 000 €, SIREN 981 599 988, 13 Rue André Sentuc, 69200 Vénissieux (ci-après "le Vendeur") et tout consommateur au sens de l'article L.217-1 du Code de la consommation (ci-après "le Client") passant commande via l'application mobile À LA LYONNAISE (disponible gratuitement sur App Store et Google Play).
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les commandes sont passées EXCLUSIVEMENT via l'application mobile À LA LYONNAISE. Le site internet a-lalyonnaise.com est un site vitrine qui redirige vers l'application pour tout achat.
Produits & prix
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), selon les taux de TVA applicables en vigueur en France :
- 10 % pour les produits alimentaires vendus à emporter ou consommés sur place
- 20 % pour les boissons alcoolisées consommées sur place
Le taux de TVA applicable à chaque produit est précisé sur sa fiche dans l'application mobile. Certains points de vente proposent uniquement la vente à emporter ; les modalités sont indiquées dans l'application lors de la sélection du restaurant.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
Les caractéristiques des produits (composition, allergènes) sont disponibles dans l'application mobile sur chaque fiche produit, ainsi que via le document Allergènes (PDF), conformément au règlement UE n°1169/2011 (INCO).
En cas d'erreur manifeste de prix, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée et de procéder au remboursement intégral du Client.
Passation de commande
La commande s'effectue en 5 étapes dans l'application :
- Sélection du restaurant et des produits, ajout au panier
- Vérification du récapitulatif (produits, quantités, prix TTC)
- Choix du mode de retrait (click & collect) ou de livraison selon disponibilité
- Renseignement des informations nécessaires et validation
- Paiement sécurisé en ligne et confirmation de commande
La validation définitive implique une double confirmation : validation client puis confirmation de paiement, conformément à l'article 1127-2 du Code civil. Une confirmation est transmise par notification ou par email.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas d'indisponibilité produit, de problème de paiement ou de suspicion de fraude.
Paiement & sécurité
Le paiement s'effectue intégralement en ligne (CB Visa, Mastercard et autres cartes acceptées) via Stripe (Stripe Payments Europe Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande — www.stripe.com/fr), prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune coordonnée bancaire complète n'est conservée par le Vendeur.
Les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs d'À LA LYONNAISE GROUP SAS. La politique de confidentialité de Stripe est consultable à l'adresse : stripe.com/fr/privacy.
Stripe Payments Europe Limited étant établie en Irlande, membre de l'Union européenne, le traitement des données de paiement s'effectue au sein de l'Espace Économique Européen et est encadré par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ce transfert est sécurisé par les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne conformément à l'article 46 du RGPD.
En cas d'utilisation frauduleuse de vos coordonnées bancaires, contactez immédiatement votre banque et signalez l'incident à group@a-lalyonnaise.com.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires.
Retrait & livraison
Les modalités de retrait ou de livraison varient selon le restaurant sélectionné dans l'application. Les délais affichés sont des estimations indicatives susceptibles de varier selon l'affluence.
En cas de retard significatif, le Client est informé via l'application. En cas d'impossibilité de livraison imputable au Client (adresse incorrecte, absence), le Vendeur ne saurait être tenu responsable ; les frais d'une nouvelle tentative restent à la charge du Client.
Rétractation & remboursement
Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux commandes de denrées alimentaires périssables, conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation.
Un remboursement ou un avoir peut être accordé uniquement dans les cas suivants :
- Non-conformité avérée (produit manquant, erreur de produit)
- Problème de qualité ou de sécurité alimentaire
- Impossibilité de livraison imputable au Vendeur
Le signalement doit intervenir dans un délai de 24 heures maximum après réception de la commande, à l'adresse group@a-lalyonnaise.com, accompagné si possible d'une photo.
Allergènes & information nutritionnelle
Les 14 allergènes majeurs définis par le règlement UE n°1169/2011 (INCO) sont disponibles :
- Dans l'application mobile sur chaque fiche produit
- Sur le site via le document Allergenes.pdf accessible en bas de chaque page (footer)
- En restaurant sur demande auprès du personnel
Malgré les précautions prises, une contamination croisée ne peut être totalement exclue. Les personnes souffrant d'allergies sévères sont invitées à contacter le restaurant directement avant toute commande.
Emballages & loi AGEC
Conformément à la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) et à ses décrets d'application, À LA LYONNAISE GROUP SAS s'engage à respecter les obligations suivantes dans l'ensemble de ses points de vente :
- Interdiction des emballages et contenants en plastique à usage unique pour la restauration sur place, conformément à l'article 77 de la loi AGEC
- Utilisation d'emballages conformes aux exigences de la réglementation en vigueur pour la vente à emporter
- Information des consommateurs sur les gestes de tri applicables aux emballages utilisés
- Mise à disposition d'une solution de remplissage de contenants réutilisables apportés par le client, sans frais supplémentaires, dans les établissements concernés
Pour toute question relative à notre politique environnementale et à nos pratiques d'emballage, vous pouvez nous contacter à group@a-lalyonnaise.com.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Tout défaut constaté à réception doit être signalé immédiatement au Vendeur, qui procédera selon les circonstances au remplacement, à l'émission d'un avoir ou au remboursement.
Médiation & litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client :
| group@a-lalyonnaise.com | |
| Courrier | À LA LYONNAISE GROUP SAS — 13 Rue André Sentuc, 69200 Vénissieux |
À défaut de résolution amiable sous 1 mois, le Client peut saisir le médiateur de la consommation : CM2C (Centre de Médiation et de Conciliation) — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net — contact@cm2c.net. Le CM2C est un organisme de médiation agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). La saisine est gratuite pour le consommateur.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Le droit français est applicable. Les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles d'ordre public en matière de compétence territoriale pour les consommateurs.
CGV mises à jour le 23 avril 2025 — Conformes au Code de la consommation et au droit français en vigueur.